En droit des sociétés, le statut et la forme juridique n’ont pas la même signification. La forme juridique (entreprise individuelle ou société) détermine les normes réglementaires appliquées en fonction de son statut (création, capital social, bénéfices). Le statut juridique définit les règles et obligations (juridiques, fiscales, sociales) qui en résultent.

En droit des sociétés, le statut et la forme juridique n’ont pas la même signification. La forme juridique (entreprise individuelle ou société) détermine les normes réglementaires appliquées en fonction de son statut (création, capital social, bénéfices). Le statut juridique définit les règles et obligations (juridiques, fiscales, sociales) qui en résultent.

Les principales formes juridiques

En France, un entrepreneur choisit l’une des formes juridiques suivantes selon ses besoins.

Les structures unipersonnelles

L’entreprise unipersonnelle est la forme juridique la plus simple en droit des sociétés français. Elle n’a pas de personnalité morale, pas de capital social de départ ni d’associé. L’entrepreneur n’a aucune responsabilité limitée. Dans le cadre d’une entreprise individuelle (EI), le chiffre d’affaires est soumis à l’impôt sur le revenu.

Ces règles ne s’appliquent pas à toutes les entreprises unipersonnelles. Les sociétés par action simplifiées unipersonnelles (SASU) et les entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL) appartiennent à la forme juridique des sociétés. Les règles et obligations qui s’imposent sont donc différentes.

Les structures pluripersonnelles commerciales ou civiles

Cette forme juridique concerne les entreprises comportant plusieurs associés en nom collectif ou de capitaux.

La société en nom collectif n’impose pas de capital de départ même si l’imposition des associés à l’impôt sur le revenu varie selon l’apport en capital consenti.

Dans une société de capitaux (société anonyme (SA), société à responsabilité limitée (SARL), société par actions simplifiées (SAS), etc.), la responsabilité financière fluctue selon l’apport au capital de chaque associé. Les bénéfices sont soumis à l’impôt sur les sociétés, les dividendes et salaires à l’impôt sur le revenu.

Enfin, la distinction entre une entreprise pluripersonnelle civile et commerciale dépend de l’objet social. La première pratique des activités civiles alors que la seconde pratique des activités commerciales.

Les principaux statuts juridiques

Régime fiscal, régime social, nature de l’activité : le statut juridique d’une entreprise détermine ses obligations.

L’Entreprise Individuelle (EI)

• dirigeant, seul et unique associé, responsable de ses dettes sur ses biens personnels à l’exception des biens déclarés insaisissables et de sa résidence principale ;
• régime social des travailleurs non salariés (TNS) ;
• régime fiscal de l’impôt sur le revenu (IR) sauf l’Entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) qui opte pour l’imposition sur les sociétés (IS).

L’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL)

• dirigeant, seul et unique associé, responsable sur ses apports
• régime fiscal de l’IR ;
• régime social du TNS pour le gérant associé unique et du salarié pour la tierce personne.

La Société à Responsabilité Limitée (SARL)

• de deux à cent associés, avec capital fixe ou variable fonctionnant comme l’EURL, et responsabilité limitée aux apports ;
• régime fiscal de l’IS (option possible pour le régime fiscal de l’IR, sous conditions) ;
• régime social du TNS pour le gérant majoritairee ou du salarié pour les autres gérants.

La Société par Actions Simplifiée (SAS)

• un ou plusieurs associés sans seuil de dépôt de capital social, avec responsabilité limitée aux apports ;
• régime fiscal de l’IS (option possible pour le régime fiscal de l’IR, sous conditions) ;
• régime social du salarié pour le président.

La Société Anonyme (SA)

• à partir de deux associés (sept si la société est cotée) avec capital social minimum de 37 000 euros et responsabilité du dirigeant limitée aux apports si faute de gestion ;
• régime fiscal de base de l’IS ;
• régime social du salarié pour les dirigeants.

Rupture conventionnelle : comment le Code du travail encadre cette procédure ? Quels sont les salariés concernés et les différentes étapes à respecter. 

Le Code du travail définit la rupture conventionnelle comme une rupture du contrat de travail d’un commun accord entre le salarié et l’employeur. Les deux parties conviennent des conditions de cette rupture, uniquement accessible aux salariés en contrat à durée indéterminée (CDI). Le salarié perçoit une indemnité de rupture, tout en conservant son droit aux allocations de chômage s’il répond à leurs conditions d’attribution. 

Quelles sont les conditions d’une rupture conventionnelle individuelle ?

La condition prioritaire et obligatoire est l’accord entre l’employeur et son salarié autour des modalités de la rupture conventionnelle. Ni l’un ni l’autre ne peuvent contraindre l’autre partie à recourir à la rupture conventionnelle du CDI. La fraude ou le vice du consentement (harcèlement moral, pression de la direction) sont des motifs d’annulation de la rupture conventionnelle par le conseil des prud’hommes. Le cas échéant, la rupture du contrat produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et le salarié peut prétendre à une indemnisation à ce titre.  

Comment mettre en place une procédure de rupture conventionnelle individuelle ?

La procédure démarre par un ou plusieurs entretiens entre l’employeur et le salarié. L’échange doit aboutir aux modalités de cette rupture du CDI : date effective de rupture, montant de l’indemnisation. Chaque partie peut être assistée à condition d’en informer l’autre : 

• le salarié par un une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise, ou un conseiller du salarié inscrit sur une liste préfectorale en l’absence d’institution représentative du personnel dans l’entreprise ;
• l’employeur par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise ou, dans les entreprises de moins de cinquante salariés, par une personne appartenant à son organisation syndicale d’employeurs ou par un autre employeur relevant de la même branche.

À la fin des entretiens, la rupture conventionnelle individuelle est signée par les deux parties. Chacun dispose d’un délai de rétractation de 15 jours calendaires. Passé ce délai, une demande d’homologation est envoyée à la Direccte (Dreets à compter du 1er avril 2021) via le formulaire Cerfa n°14598 ou en ligne par télédéclaration  sur TéléRC.  La Direccte fournit sa réponse motivée sous 15 jours ouvrables. L’absence de réponse vaut homologation.  

Comment fonctionne la rupture conventionnelle pour un salarié protégé ?

Le début de la procédure est identique même si le document administratif à signer est différent (formulaire Cerfa n°14599). La rupture conventionnelle d’un salarié protégé ne passe pas par l’homologation de la Direccte mais est soumise à autorisation de l’inspection du travail. L’avis du CSE est requis dans certains cas, et doit être recueilli avant la signature de la convention. L’inspecteur du travail contrôle la régularité de la convention, le libre consentement des parties et l’absence de lien entre la rupture et le mandat du salarié.   La réponse de l’inspecteur du travail statue dans un délai de 2 mois. Passé ce délai, l’absence de réponse vaut rejet de la demande d’autorisation. Divers recours sont envisageables (contentieux, gracieux, hiérarchique). 

Le salarié protégé ou non continue de travailler normalement jusqu’à la date de la rupture conventionnelle. L’employeur lui remet un certificat de travail, une attestation Pôle Emploi, un solde de tout compte et son indemnité de rupture conventionnelle. 

Bon à savoir : l’indemnité de rupture conventionnelle ne peut être inférieure à l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement.  

Annoncé le 14 janvier dernier, le dispositif de prise en charge des coûts fixes sera opérationnel pour les entreprises à partir du 31 mars. Le Ministère de l’économie rappelle dans un communiqué du 10 mars 2021 que cette nouvelle aide vise à couvrir les coûts fixes des entreprises qui ne sont pas couverts par leurs recettes, leurs assurances ou les aides publiques.

Annoncé le 14 janvier dernier, le dispositif de prise en charge des coûts fixes sera opérationnel pour les entreprises à partir du 31 mars. Le Ministère de l’économie rappelle dans un communiqué du 10 mars 2021 que cette nouvelle aide vise à couvrir les coûts fixes des entreprises qui ne sont pas couverts par leurs recettes, leurs assurances ou les aides publiques.

Une aide basée sur les coûts fixes

Le dispositif permet de couvrir 70 % des pertes d’exploitation pour les entreprises de plus de 50 salariés et 90 % des pertes d’exploitation pour les entreprises de moins de 50 salariés, dans la limite de 10 millions d’euros sur l’année 2021.

L’aide sera basée sur l’excédent brut d’exploitation (EBE) selon le calcul suivant :

EBE = Recettes + subventions (type aide du fonds de solidarité) – achats consommés – consommations en provenance de tiers – charges de personnel – impôts et taxes et versements assimilés

Entreprises éligibles à la prise en charge des coûts fixes

Sont éligibles à cette aide les entreprises fermées administrativement ou appartenant aux secteurs S1 et S1 bis (annexes du fonds de solidarité) et qui répondent aux conditions suivantes :

• créées avant le 1^er janvier 2019 ;
• réalisant plus d’1 million d’euros de chiffre d’affaires mensuel ou 12 millions d’euros de chiffre d’affaires annuel ;
• justifiant d’une perte d’au moins 50% de chiffre d’affaires et éligibles au fonds de solidarité en janvier 2021 ou en février 2021.

Le dispositif sera aussi ouvert sans critère de chiffre d’affaires (mais répondant aux deux autres conditions) aux entreprises des secteurs suivants :

• Les loisirs indoor (salle d’escalade, bowling, etc.)
• Les salles de sport
• Les zoos
• Les établissements thermaux
• Les entreprises du secteur HCR et les résidences de tourisme situées en montagne.

Modalités pratiques

La demande pour les mois de janvier et février 2021 pourra être déposée à compter du 31 mars 2021 sur l’espace professionnel de l’entreprise sur le site impots.gouv.fr.

Il existe deux types d’association, l’association de ” fait ” et l’association ” déclarée ” ayant la personnalité morale. L’association qui a fait l’objet d’une déclaration, devenant ainsi une personne morale de droit privé, a la capacité juridique. Il en résulte que sa responsabilité propre peut être engagée en tant que personne morale. Il existe deux types de responsabilité auxquelles elle est soumise, la responsabilité civile et la responsabilité pénale.

Il existe deux types d’association, l’association de ” fait ” et l’association ” déclarée ” ayant la personnalité morale. L’association qui a fait l’objet d’une déclaration, devenant ainsi une personne morale de droit privé, a la capacité juridique. Il en résulte que sa responsabilité propre peut être engagée en tant que personne morale. Il existe deux types de responsabilité auxquelles elle est soumise, la responsabilité civile et la responsabilité pénale.

La responsabilité civile

• La responsabilité contractuelle

Le contractant qui subit un dommage, du fait de l’inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat par l’autre partie, peut lui en demander réparation, sous forme de dommages-intérêts ou en nature, sous le régime dit de la ” responsabilité contractuelle ” (articles 1231 à 1231-7 du Code civil).

Les personnes susceptibles d’engager la responsabilité contractuelle sont diverses. Il s’agit des membres et adhérents, des dirigeants, des salariés et bénévoles, des non membres usagers d’une association, des co-contractants prestataires, des divers partenaires économiques, etc.

La responsabilité sera contractuelle dès lors que le préjudice est lié à un contrat, écrit ou tacite, entre l’association et les personnes précitées.

La responsabilité contractuelle de l’association pourra également être mise en œuvre à l’égard d’un membre dès lors que celle-ci ne respecterait pas ses obligations statutaires.

Cette responsabilité pourra être atténuée par des clauses exonératoires incluses dans les statuts ou dans un contrat. Sous réserve de l’obligation générale de sécurité d’ordre public, la clause limitative doit avoir été portée à la connaissance du co-contractant et ne doit pas être abusive.

Toutefois, l’exonération ou l’atténuation de la responsabilité n’est pas possible en cas de faute intentionnelle ou si la clause porte sur l’objet même de l’association.

• La responsabilité délictuelle

Les articles 1240 à 1245-17 du Code civil consacrent la responsabilité civile délictuelle. On entend par ” responsabilité civile ” l’obligation qui incombe à une personne de réparer les dommages causés par sa faute, intentionnelle ou d’imprudence, ainsi que par le fait des choses qui sont sous sa garde ou par le fait des préposés qu’elle emploie.

Pour être mise en œuvre, la responsabilité délictuelle requiert trois conditions en dehors de tout lien contractuel : la faute, le dommage et le lien de causalité entre la faute commise et le préjudice subi.

La responsabilité pénale des personnes morales

L’article L. 121-1 du Code pénal institue la responsabilité pénale des personnes morales. D’une part, les associations peuvent être déclarées pénalement responsables dès lors que la loi prévoit cette responsabilité, ce qui est le cas pour de nombreuses infractions. D’autre part, la responsabilité pénale de l’association peut être engagée dès lors que l’infraction est commise pour son compte par ses organes, ses dirigeants ou représentants (abus de confiance, extorsion, incidents de travail…).

L’association reconnue pénalement responsable est passible d’une amende ou d’autres peines légalement prévues telles que la dissolution, l’interdiction temporaire ou définitive d’exercer son activité, etc. (article 131-9 du Code pénal).

Les organes de direction peuvent également être considérés comme responsables individuellement ou solidairement des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux associations, des violations des statuts et des fautes de gestion !

Mis en ligne le mardi 9 mars, le site du bulletin officiel de la sécurité sociale (boss.gouv.fr) contient la règlementation et la doctrine administrative applicables en matière de cotisations et contributions sociales.

Mis en ligne le mardi 9 mars, le site du bulletin officiel de la sécurité sociale (boss.gouv.fr) contient la règlementation et la doctrine administrative applicables en matière de cotisations et contributions sociales.

Des rubriques avec de la documentation opposable

Ce site, né d’une collaboration entre l’Acoss et la Direction de la sécurité sociale, s’organise en différentes rubriques :

• assiette générale,
• allègements généraux,
• exonérations zonées,
• avantages en nature et frais professionnels,
• indemnités de rupture,
• actualités.

L’ensemble des documents disponibles est opposable à partir du 1er avril 2021.

L’Urssaf confirme, dans deux notes du 2 mars 2021, un nouveau report des cotisations sociales afin d’accompagner les entreprises et les travailleurs indépendants en difficulté en cette période de crise sanitaire.

L’Urssaf confirme, dans deux notes du 2 mars 2021, un nouveau report des cotisations sociales afin d’accompagner les entreprises et les travailleurs indépendants en difficulté en cette période de crise sanitaire.

Mesures pour les employeurs et indépendants

Les employeurs qui connaissent une fermeture ou une restriction de leur activité peuvent reporter tout ou une partie de leurs cotisations salariales et patronales pour les échéances des 5 et 15 mars 2021. Le report de cotisations Urssaf vaut également pour les cotisations de retraite complémentaire. Les déclarations doivent cependant être déposées aux dates prévues. 

Pour les indépendants dont l’activité relève des secteurs éligibles impactés par la crise sanitaire, le prélèvement de ces cotisations est suspendu, selon les mêmes modalités qu’en janvier et février.

La différence fondamentale entre l’imposition et la taxation du contribuable est la contrepartie. L’impôt est un prélèvement pécuniaire obligatoire dont le paiement n’implique pas de contrepartie. Une taxe est aussi un prélèvement financier mais les fonds récoltés servent au fonctionnement ou à l’utilisation d’un service public. Observons cette différence entre impôts et taxes à travers des exemples concrets.

La différence fondamentale entre l’imposition et la taxation du contribuable est la contrepartie. L’impôt est un prélèvement pécuniaire obligatoire dont le paiement n’implique pas de contrepartie. Une taxe est aussi un prélèvement financier mais les fonds récoltés servent au fonctionnement ou à l’utilisation d’un service public. Observons cette différence entre impôts et taxes à travers des exemples concrets.

Impôt ou taxe : une question de contrepartie

L’impôt permet à l’État et aux collectivités territoriales de financer leurs dépenses budgétaires. Ces recettes fonctionnent par voie d’autorité, sous la forme d’un prélèvement définitif et sans contrepartie. Autrement dit : les fonds collectés par l’impôt servent au financement des charges publiques sans que ces fonds ne soient fléchés vers telle ou telle dépense. Ce n’est pas le cas de la taxe. La taxe est mise en place pour pouvoir financer une charge publique spécifique. Le versement de ces taxes réclame bien une contrepartie, à savoir l’utilisation d’un ouvrage ou d’un service public pour ceux qui les payent.

Parmi les impôts plus connus, on peut mentionner :

• l’impôt sur le revenu
• l’impôt sur les sociétés
• l’impôt sur la fortune immobilière

Enfin, le contribuable paye des taxes au sens propre du terme, c’est-à-dire des prélèvements directement affectés au service rendu tels que:

• la taxe routière ;
• la taxe de stationnement des véhicules en zone urbaine ;
• la taxe d’enlèvement des ordures ménagères ;
• la taxe sur les produits de la pêche maritime ;

Quid de la redevance ? Cet autre prélèvement permet à celui qui le paye d’utiliser directement et immédiatement le service public en question. L’exemple le plus célèbre est la redevance télé rebaptisée contribution à l’audiovisuel public.

Le décret n°2021-198 du 23 février 2021* publié au JO du 24 février 2021 fixe les nouvelles modalités relatives à l’aide à l’embauche des jeunes, à l’aide à l’embauche des travailleurs handicapés et aux emplois francs.

Le décret n°2021-198 du 23 février 2021* publié au JO du 24 février 2021 fixe les nouvelles modalités relatives à l’aide à l’embauche des jeunes, à l’aide à l’embauche des travailleurs handicapés et aux emplois francs.

Prolongation de l’aide à l’embauche des travailleurs handicapés

Ce texte prolonge la période d’ouverture de l’aide à l’embauche des travailleurs handicapés. Ainsi, elle concerne désormais les contrats conclus entre le 1er septembre 2020 et le 30 juin 2021 (au lieu du 28 février 2021). Il modifie également la condition d’appartenance aux effectifs de l’employeur et allonge le délai de dépôt des pièces justificatives.

Par ailleurs, désormais, l’aide à l’embauche des jeunes, l’aide à l’embauche des travailleurs handicapés et l’aide relative aux emplois francs concernent les entreprises de la branche professionnelle des industries électriques et gazières pour leurs salariés soumis au statut national du personnel des industries électriques et gazières. Le décret élargit également à La Poste le bénéfice de l’aide relative aux emplois francs.