Le décret n°2021-198 du 23 février 2021* publié au JO du 24 février 2021 fixe les nouvelles modalités relatives à l’aide à l’embauche des jeunes, à l’aide à l’embauche des travailleurs handicapés et aux emplois francs.

Le décret n°2021-198 du 23 février 2021* publié au JO du 24 février 2021 fixe les nouvelles modalités relatives à l’aide à l’embauche des jeunes, à l’aide à l’embauche des travailleurs handicapés et aux emplois francs.

Prolongation de l’aide à l’embauche des travailleurs handicapés

Ce texte prolonge la période d’ouverture de l’aide à l’embauche des travailleurs handicapés. Ainsi, elle concerne désormais les contrats conclus entre le 1er septembre 2020 et le 30 juin 2021 (au lieu du 28 février 2021). Il modifie également la condition d’appartenance aux effectifs de l’employeur et allonge le délai de dépôt des pièces justificatives.

Par ailleurs, désormais, l’aide à l’embauche des jeunes, l’aide à l’embauche des travailleurs handicapés et l’aide relative aux emplois francs concernent les entreprises de la branche professionnelle des industries électriques et gazières pour leurs salariés soumis au statut national du personnel des industries électriques et gazières. Le décret élargit également à La Poste le bénéfice de l’aide relative aux emplois francs.

Il existe deux nouvelles directives, d’abord pour le mécanisme de réaction rapide visant à prévenir la fraude à la TVA. Le deuxième concerne l’application facultative et temporaire du mécanisme d’autoliquidation en ce qui concerne les fournitures de certains biens et services. Le mécanisme de réaction rapide fournit la base juridique aux pays membres de l’UE pour intégrer une mesure d’urgence dans la mesure où ils sont en mesure de faire face à un cas grave de fraude soudaine et massive à la TVA.

Les états financiers sont préparés conformément aux directives convenues. Afin de comprendre ces lignes directrices, il est utile de comprendre les objectifs de l’information financière. Les objectifs de l’information financière, tels que discutés dans l’énoncé des principes de comptabilité financière n ° 1 du Conseil des normes de comptabilité financière (FASB), sont de fournir des informations qui