En droit des sociétés, le statut et la forme juridique n’ont pas la même signification. La forme juridique (entreprise individuelle ou société) détermine les normes réglementaires appliquées en fonction de son statut (création, capital social, bénéfices). Le statut juridique définit les règles et obligations (juridiques, fiscales, sociales) qui en résultent.

En droit des sociétés, le statut et la forme juridique n’ont pas la même signification. La forme juridique (entreprise individuelle ou société) détermine les normes réglementaires appliquées en fonction de son statut (création, capital social, bénéfices). Le statut juridique définit les règles et obligations (juridiques, fiscales, sociales) qui en résultent.

Les principales formes juridiques

En France, un entrepreneur choisit l’une des formes juridiques suivantes selon ses besoins.

Les structures unipersonnelles

L’entreprise unipersonnelle est la forme juridique la plus simple en droit des sociétés français. Elle n’a pas de personnalité morale, pas de capital social de départ ni d’associé. L’entrepreneur n’a aucune responsabilité limitée. Dans le cadre d’une entreprise individuelle (EI), le chiffre d’affaires est soumis à l’impôt sur le revenu.

Ces règles ne s’appliquent pas à toutes les entreprises unipersonnelles. Les sociétés par action simplifiées unipersonnelles (SASU) et les entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL) appartiennent à la forme juridique des sociétés. Les règles et obligations qui s’imposent sont donc différentes.

Les structures pluripersonnelles commerciales ou civiles

Cette forme juridique concerne les entreprises comportant plusieurs associés en nom collectif ou de capitaux.

La société en nom collectif n’impose pas de capital de départ même si l’imposition des associés à l’impôt sur le revenu varie selon l’apport en capital consenti.

Dans une société de capitaux (société anonyme (SA), société à responsabilité limitée (SARL), société par actions simplifiées (SAS), etc.), la responsabilité financière fluctue selon l’apport au capital de chaque associé. Les bénéfices sont soumis à l’impôt sur les sociétés, les dividendes et salaires à l’impôt sur le revenu.

Enfin, la distinction entre une entreprise pluripersonnelle civile et commerciale dépend de l’objet social. La première pratique des activités civiles alors que la seconde pratique des activités commerciales.

Les principaux statuts juridiques

Régime fiscal, régime social, nature de l’activité : le statut juridique d’une entreprise détermine ses obligations.

L’Entreprise Individuelle (EI)

  • dirigeant, seul et unique associé, responsable de ses dettes sur ses biens personnels à l’exception des biens déclarés insaisissables et de sa résidence principale ;
  • régime social des travailleurs non salariés (TNS) ;
  • régime fiscal de l’impôt sur le revenu (IR) sauf l’Entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) qui opte pour l’imposition sur les sociétés (IS).

L’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL)

  • dirigeant, seul et unique associé, responsable sur ses apports
  • régime fiscal de l’IR ;
  • régime social du TNS pour le gérant associé unique et du salarié pour la tierce personne.

La Société à Responsabilité Limitée (SARL)

  • de deux à cent associés, avec capital fixe ou variable fonctionnant comme l’EURL, et responsabilité limitée aux apports ;
  • régime fiscal de l’IS (option possible pour le régime fiscal de l’IR, sous conditions) ;
  • régime social du TNS pour le gérant majoritairee ou du salarié pour les autres gérants.

La Société par Actions Simplifiée (SAS)

  • un ou plusieurs associés sans seuil de dépôt de capital social, avec responsabilité limitée aux apports ;
  • régime fiscal de l’IS (option possible pour le régime fiscal de l’IR, sous conditions) ;
  • régime social du salarié pour le président.

La Société Anonyme (SA)

  • à partir de deux associés (sept si la société est cotée) avec capital social minimum de 37 000 euros et responsabilité du dirigeant limitée aux apports si faute de gestion ;
  • régime fiscal de base de l’IS ;
  • régime social du salarié pour les dirigeants.